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infoblog
Description du blog :
Bonjour Nous consacrons ce blog aux droits et obligations qui incombent aux blogueurs bonne visite
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Catégorie :
Blog Internet
Date de création :
16.04.2008
Dernière mise à jour :
29.04.2008
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Des lois qui n'épargnent aucun blogueur!!!!
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Posté le 19.04.2008 par infoblog
Des condamnations pour les mineurs
Selon l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement peuvent être condamnés pour les délits et contraventions qu'ils ont commis. Le juge saisi peut également prononcer des sanctions éducatives à leur égard. Sur le plan civil, la réparation du dommage causé par le mineur incombe aux parents, dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale.Par ailleurs, les lycées et collèges doivent désormais annexer au règlement intérieur de l'établissement une charte d'utilisation des outils informatiques. Le non-respect de cette charte donne lieu à des sanctions disciplinaires comme l'exclusion temporaire ou définitive de l'élève de l'établissement.
http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/les-droits-et-obligations-du-blogueur,1411,2
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